Conditions Générales d'Utilisation
La société SMEK’S INVEST SARL, enregistrée sous le numéro 1657640 H et dont le siège social est situé au 10 Rue TELEMSSANE, 8000 NABEUL, opère le site web www.smeks.tn / www.smeks.net, qui met en relation des Fournisseurs (Agences de voyages, Entreprises de transports de voyageurs, des professionnels de transports touristiques) souhaitant louer leurs services, compétences, expertises et ressources, avec des Clients désireux d’accéder et de louer les services, compétences, expertises et ressources nécessaires et/ou supplémentaires pour accomplir une mission spécifique. Les missions proposées peuvent soit être une simple location de ressources pour une période déterminée appelée « RENT OUT », soit l’exercice d’une mission spécifique appelée « RIDE SHARE », qui implique l’achat de titres de transport pour des sièges exclusivement, dans le cadre d’une mission existante ou déjà prévue par le fournisseur, comprenant les mêmes services et prestations.
Les utilisateurs du site, à savoir les fournisseurs et les clients, sont tenus de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui ont pour objet de définir les conditions de leur utilisation du site. Lorsqu’un client achète une mission, SMEK’S conserve le paiement jusqu’à ce que le client confirme la bonne réception, la consommation et la conformité du produit reçu, ainsi que la réception de la facture, dans un délai de cinq jours ouvrables après la fin de la mission.
DEFINITION :
- Le Site, ou l’Application, ou SMEKS, désigne le site Web accessible à l’adresse www.smeks.tn ou l’application mobile accessible à l’adresse www.smeks.net ;
- L’Utilisateur désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site, autorisée à utiliser l’ensemble des Services proposés sur le Site dans un cadre professionnel ;
- Le Client désigne un Utilisateur ayant acheté, ou souhaitant acheter, une ou plusieurs Missions sur le Site ;
- Le Fournisseur désigne un Utilisateur ayant vendu, ou souhaitant vendre, une ou plusieurs Missions et / ou services sur le Site ;
- Le Compte désigne le résultat de l’inscription d’un Utilisateur sur le Site, contenant des informations personnelles telles que les données relatives à l’utilisation des Services sur le Site ;
- Le Visiteur désigne toute personne physique non inscrite sur le Site, susceptible d’utiliser le Site conformément aux conditions et à la procédure indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation ;
- La Mission désigne les ressources/services dont la circulation n’est pas interdite selon le droit tunisien applicable, et qui sont déposés par l’Utilisateur sur son espace professionnel personnel du Site ;
- Les Ressources de l’Utilisateur, désignent l’ensemble des ressources matérielles et humaines appartenant à l’Utilisateur et inscrites par ce dernier pour des besoins professionnels nécessaires à la gestion quotidienne de son activité ;
- RENT OUT désigne l’ensemble des Ressources disponibles et proposées par les Fournisseurs sur smeks.net ;
- La Commission désigne la somme perçue par SMEKS en contrepartie de l’utilisation du Site par les Utilisateurs ;
- Le Prix de la Mission désigne le prix proposé par le Fournisseur pour cette Mission, qui constitue l’assiette de la Commission de SMEKS. Le Prix de la Mission inclut la Commission de la plateforme. Services – désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme permettant aux Utilisateurs d’utiliser le Site, notamment en déposant, partageant, ajoutant, supprimant ou modifiant des ressources et des Missions, en examinant les offres, en participant directement aux transactions d’achat, de vente et de location, en trouvant, commandant et payant des Services, des Missions et des Ressources.
- Le Fournisseur est tenu de fournir une description précise de ses ressources sur le Site, qui doit correspondre à leurs caractéristiques effectives. Le Fournisseur est seul responsable de la description des Missions et des Ressources.
- SMEKS se réserve le droit de demander au Fournisseur de modifier ou de supprimer une Mission ou une Ressource, et de le faire directement si nécessaire, notamment en cas d’erreur concernant l’année, la capacité ou les coordonnées dans l’annonce, ou en cas de Mission ou Ressource interdite sur le Site.
- Le Fournisseur fixe le prix de chaque Ressource et Mission. SMEKS s’engage à diffuser l’annonce du Fournisseur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve que le Fournisseur respecte les présentes Conditions Générales. SMEKS rend l’annonce du Fournisseur indisponible immédiatement après que le Client a effectué le paiement.
- Le Fournisseur accepte que ses ressources et services soient diffusés sur les sites et les supports partenaires de SMEKS.
- 3.2 Déroulement d’une transaction
- Lorsque le Client paie pour une mission ou et service en ligne sur le Site ou passe une commande pour un paiement à la livraison, SMEKS envoie une notification par email au Fournisseur et l’affiche sur le Site, le Fournisseur peut préapprouver ou décliner la requête.
- Le Fournisseur s’engage à exécuter immédiatement et sans délai la Mission promise.
- Les offres de Missions et de Services proposées par le Client sont indépendantes les unes des autres.
3.2 Déroulement d’une transaction
Lorsque le client paye une prestation en ligne sur le site ou passe une commande pour un paiement, SMEKS notifie le Fournisseur par e-mail et sur le site.
Le fournisseur s’engage à exécuter immédiatement et sans délai la mission promise. Les offres de missions et de services partagées par le client sont indépendantes les unes des autres.
3.3 Paiement de la commande ou de la mission
Les paiements en ligne sont assurés par la plateforme de paiement GPG. GPG est un service sécurisé de gestion des transactions.
Le client peut payer :
- Par une wallet électronique
- Par carte bancaire
- Par carte e-dinar
- Compte prépayer
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte, entre la société SMEK’S INVEST SARL et son établissement bancaire s’appliquent.
Les données enregistrées par GPG pour le compte de SMEK’S INVEST SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société SMEK’S INVEST SARL. La collecte des informations de l’acheteur de carte bancaire est assurée par GPG. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’acheteur, sur le serveur de GPG. En aucun cas, SMEKS ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des acheteurs.
3.4 Livraison de service
Le fournisseur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.
3.5 Réception de la mission
Le fournisseur doit fournir un contact d’urgence et un numéro d’urgence à la confirmation de chaque mission.
Le client s’engage à répondre aux appels du fournisseur pour confirmer le rendez-vous de passage et le respecter ou réceptionner sa mission.
3.6 Paiement du fournisseur
Le fournisseur autorise SMEKS à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site. Le vendeur autorise SMEKS à retenir sur le prix total de la transaction une commission déterminée ci-après.
La commission facturée à l’utilisateur par SMEKS est de :
- 08% HT du prix de la commande pour les missions location simple de la flotte (RENT OUT).
- 06% HT du prix de la commande pour les missions RIDE SHARE excursions.
- 15% HT du prix de la commande pour les missions RIDE SHARE transferts (Shuttle).
Une fois la transaction finalisée, SMEKS versera au fournisseur le prix de la mission diminué de la commission, et ce, 10 jours et deux heures après l’heure de fin estimée de la mission et les délais en cas de litiges.
Pour recevoir son argent, le fournisseur doit fournir des justificatifs de son identité et de ses coordonnées bancaires pour faire les vérifications nécessaires sur son espace personnel sur
- Utilisation du service :
- Les utilisateurs doivent s’inscrire et créer un compte pour accéder aux services de la plateforme.
- Les utilisateurs doivent fournir des informations précises, complètes et à jour lors de leur inscription.
- Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toute activité réalisée sur leur compte.
- Réservation de services :
- Les utilisateurs peuvent réserver des services de transport en indiquant les détails de leur itinéraire, la date et l’heure souhaitées.
- Les utilisateurs doivent effectuer le paiement requis pour confirmer leur réservation.
- Les annulations de réservation peuvent être soumises à des frais, qui seront clairement indiqués aux utilisateurs.
- Responsabilités des utilisateurs :
- Les utilisateurs doivent se comporter de manière respectueuse envers les fournisseurs de services et les autres utilisateurs de la plateforme.
- Les utilisateurs doivent respecter les lois et réglementations en vigueur concernant le transport et la sécurité routière.
- Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations précises concernant le nombre de passagers et les besoins spécifiques liés à leur réservation.
- Responsabilités de la plateforme :
- La plateforme facilite la mise en relation entre les utilisateurs et les fournisseurs de services, mais n’assume aucune responsabilité directe pour les services fournis par les fournisseurs.
- La plateforme peut facturer des frais de commission ou de service pour l’utilisation de ses services.
- La plateforme met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les informations des utilisateurs, mais ne peut garantir une sécurité absolue.
- Limitation de responsabilité :
- La plateforme décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de préjudice résultant de l’utilisation des services de la plateforme ou de tout acte ou omission des utilisateurs ou des fournisseurs de services.
- La plateforme ne peut être tenue responsable des retards, des annulations ou des modifications apportées aux services de transport par les fournisseurs.
- Garantie de paiement :
- La plateforme se porte garante des paiements effectués par les clients aux fournisseurs pour les services réservés via la plateforme.
- Les clients sont informés que leurs paiements sont sécurisés et que la plateforme intervient en tant qu’intermédiaire pour faciliter les transactions financières.
- Modes de paiement diversifiés :
- La plateforme met à disposition des clients différents modes de paiement, tels que le compte prépayé interne à la plateforme, les paiements par carte bancaire, les virements bancaires, etc.
- Les clients ont la possibilité de choisir le mode de paiement qui leur convient le mieux, en fonction de leurs préférences et de leur commodité.
- Sécurité des transactions :
- La plateforme met en place des mesures de sécurité pour protéger les informations de paiement des clients, en utilisant des protocoles de chiffrement et en respectant les normes de sécurité en vigueur.
- Les clients sont encouragés à ne pas partager leurs informations de paiement en dehors de la plateforme et à signaler toute activité suspecte à l’équipe de support de la plateforme.
La mise en place de ces garanties de paiement et de modes de paiement diversifiés peut renforcer la confiance des utilisateurs et assurer une expérience sécurisée sur la plateforme.
